Arrêté du 9 mars 2007 portant report de crédits <BR>

J.O. 66 du 18 mars 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 9 mars 2007 portant report de crédits

NOR : INTF0700218A

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 15-III de la loi no 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,

Arrêtent :

Article 1

Sont annulés sur 2006 des crédits pour un montant de 523 772 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2

Sont ouverts pour 2007 des crédits d'un montant de 523 772 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 mars 2007.

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'évaluation de la performance

et des affaires financières et immobilières,

B. Munch

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

P. Josse

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JO no 66 du 18/03/2007 texte numéro 4
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